Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 22 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 2 de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2008 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000019032745#art-3