Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 22 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté et le chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026048894#art-2