Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 30 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création, sur le toit du bâtiment accueillant le service des urgences du groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, par le président du groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis (Charente-Maritime) d'une hélistation destinée à être agréée à usage restreint.
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Prolegi/LEGITEXT000027630835#art-1