Titre Titre II : COMPOSITION›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
2 / 36En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Elle comprend des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Le nombre de représentants du personnel est d'un membre titulaire et d'un membre suppléant pour chaque groupe d'agents. Si un groupe comporte moins de cinq agents, la représentation de ce groupe est regroupée avec celle du groupe immédiatement supérieur. Compte tenu de ce qui précède, la composition de la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels relevant du décret du 2 juin 1969 susvisé est fixée conformément au tableau ci-après : GROUPES REPRÉSENTÉS NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Chargés de mission hors catégorie 1 1 1 1 Chargés de mission de 1re catégorie 1 1 1 1 Chargés de mission de 2e catégorie et secrétaires de mission 1 1 1 1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029179520#art-2