Titre Titre II : COMPOSITION›Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Art. 21
21 / 36En vigueur depuis le 3 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre des affaires étrangères, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000029179520#art-21