Titre Titre II : COMPOSITION›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
4 / 36En vigueur depuis le 3 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire, venant, en cours de mandat, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 7 ci-dessous. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
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Prolegi/LEGITEXT000029179520#art-4