Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 23 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : Titre professionnel technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics (arrêté du 26 juillet 2004 modifié par arrêté du 20/01/2012) Titre professionnel technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics (présent arrêté) Réaliser des levés et des plans topographiques Réaliser des levés et des plans topographiques Réaliser des implantations et des études d'infrastructures Réaliser des études d'infrastructures et des implantations Option cabinet de géomètre Option cabinet de géomètre Réaliser des études foncières et établir des documents d'architecture Réaliser des études foncières et établir des documents d'architecture Option entreprise de travaux publics Option entreprise de travaux publics Réaliser les opérations topographiques spécifiques et des études en entreprise de travaux publics Réaliser les opérations topographiques spécifiques et des études en entreprise de travaux publics
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Prolegi/LEGITEXT000034987636#art-4