Chapitre Chapitre Ier : Déclaration des réseaux et systèmes d'information par les opérateurs de services essentiels
Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 27 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'opérateur de services essentiels communique une fois par an à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, selon les modalités mentionnées à l'article 1er, la liste et les formulaires de déclaration mis à jour. Lorsqu'il retire un réseau et système d'information de sa liste, l'opérateur en informe sans délai l'agence et lui fournit la justification de ce retrait.
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Prolegi/LEGITEXT000037158826#art-2