Chapitre Chapitre II : Déclaration des incidents de sécurité par les opérateurs de services essentiels
Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 27 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour effectuer la déclaration d'incidents mentionnée à l'article 11 du décret du 23 mai 2018 précité, tout opérateur de services essentiels communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration d'incidents disponible sur le site internet de l'agence (www.ssi.gouv.fr). Ce formulaire comporte notamment des informations relatives au déclarant, au réseau et système d'information affecté par l'incident, aux conséquences de l'incident sur les services essentiels concernés, au type d'incident, à ses causes et aux mesures prises par l'opérateur pour y répondre. L'opérateur remplit et transmet le formulaire de déclaration mentionné au premier alinéa dès qu'il a connaissance d'un incident, même s'il ne dispose pas de toutes les informations relatives à ses causes et conséquences. Dès qu'il connait ces informations, il communique le formulaire dûment complété. L'opérateur transmet le formulaire de déclaration susmentionné à l'agence par voie électronique, selon des modalités précisées sur le site internet de l'agence, ou par voie postale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037158826#art-3