Chapitre Chapitre III : Déclaration des incidents de sécurité par les fournisseurs de service numérique
Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 27 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour effectuer la déclaration d'incidents mentionnée à l'article 20 du décret du 23 mai 2018 précité, tout fournisseur de service numérique communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration d'incidents, disponible sur le site internet de l'agence (www.ssi.gouv.fr), dûment rempli. Ce formulaire comporte notamment des informations relatives au déclarant, au réseau et système d'information affecté par l'incident, aux conséquences de l'incident sur les services numériques concernés, au type d'incident, à ses causes et aux mesures prises par le fournisseur de service numérique pour y répondre. Le fournisseur de service numérique transmet à l'agence le formulaire de déclaration mentionné au premier alinéa, par voie électronique, selon des modalités précisées sur le site internet de l'agence, ou par voie postale.
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Prolegi/LEGITEXT000037158826#art-4