Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 27 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037158826#art-6