Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 17 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des affaires juridiques exerce la fonction de délégué à la protection des données, au sens du règlement du 27 avril 2016 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037077111#art-1