Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 21 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038658142#art-4