Art. 5
5 / 14En vigueur depuis le 22 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contributions des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité contributeurs au titre de l'année 2013, déterminées par l'application des coefficients fixés à l'article 4, sont les suivantes : Gestionnaire de réseau public de distribution Contribution 2013 Coopérative d'électricité de Villiers sur Marne 26 998 € EBM Réseau de distribution 73 011 € Electricité de Strasbourg 3 101 597 € Ene'O 5 461 € Enedis 47 234 564 € Energie Développement Services du Briançonnais 20 448 € Energie et Services de Seyssel 16 036 € Energies Services Amneville 3 229 € Energies Services Hagondange 1 811 € Energies Services Lannemezan 16 659 € Energies Services Sainte Marie Aux Chenes 3 719 € Energies Services Talange 2 499 € Energies Services Uckange 2 644 € Gaz de Barr 5 056 € Gaz électricité de Grenoble 510 500 € Gazélec de Péronne 11 015 € GEDIA Dreux SEML 46 605 € Régie communale d'électricité de Gattieres 5 689 € Régie communale d'électricité de Marange Silvange Ternel 3 511 € Régie communale d'électricité de Montataire 20 760 € Régie communale d'électricité de Montdidier 11 737 € Régie communale d'électricité de Pierrevillers 65 € Régie communale de distribution de Mitry Mory 13 270 € Régie d'électricité de Elbeuf 13 315 € Régie d'électricité du Morel 23 € Régie d'énergies Saint Marcellin 5 709 € Régie du Syndicat électrique intercommunal de Pays chartrain 11 856 € Régie électrique communale de Bozel 1 759 € Régie électrique de Aigueblanche 1 286 € Régie électrique de Avrieux 799 € Régie électrique de Fontaine Au Pire 240 € Régie électrique de Petit-Cœur 1 505 € Régie électrique de Tignes 1 977 € Régie intercommunale d'électricité de Niederbronn - Reichshoffen 3 027 € Régie municipale d'électricité de Beauvois En Cambresis 325 € Régie municipale d'électricité de Clouange 886 € Régie municipale d'électricité de Gandrange - Boussange 240 € Régie municipale d'électricité de Gignac 520 € Régie municipale d'électricité de La Chambre 912 € Régie municipale d'Électricité de Loos 2 557 € Régie municipale d'électricité de Montois-La-Montagne 497 € Régie municipale d'électricité de Saint Avold 22 614 € Régie municipale d'électricité de Salins Les Bains 2 348 € Régie municipale d'électricité de Sallanches 36 303 € Régie municipale d'électricité de Sarre-Union 4 470 € Régie municipale d'électricité de Tarascon 2 933 € Régie municipale d'électricité de Varilhes 185 € Régie municipale de distribution d'énergie de Villard-Bonnot 8 740 € Régie municipale électrique de Saint Leonard De Noblat 860 € Regie municipale gaz et électricite de Bonneville 33 295 € S.I.C.A.E. - Oise 17 077 € S.I.C.A.E. de Carnin 142 € S.I.C.A.E. de La vallée du Sausseron 1 260 € SAEM SOREA société des Régies de l'Arc 3 187 € SAEML HUNELEC 9 233 € URM Metz 710 608 € Usines municipales d'Erstein 10 904 € Vialis 227 510 €
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Prolegi/LEGITEXT000038663688#art-5