Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 16 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 15 juin 2021 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant la demande d'aide trimestrielle aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000045913873#art-7