Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 septembre 2021 Art. 4 bis, Art. 4 ter A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 septembre 2021 Art. 6, Art. 7 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 septembre 2021 Art. Annexe III A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 septembre 2021 Art. 6 bis
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047696819#art-2