Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 16 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La date des élections pour le renouvellement en cours de cycle électoral du comité social d'administration et de la commission consultative paritaire de la direction de l'information légale et administrative est fixée au 17 décembre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049728550#art-1