Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 15 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des entreprises et la directrice générale de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049712964#art-3