Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 19 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 1 er décembre 2022 habilitant le ministre de l'intérieur et des outre-mer à créer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction centrale (DCPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières est abrogé à compter du 30 septembre 2025. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 1er décembre 2022 , Sct. Chapitre IER : DISPOSITIONS COMMUNES, , , , Sct. Chapitre II : RÉGIES D'AVANCES, , , Sct. Chapitre III : RÉGIE DE RECETTES, , Art. 8, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 9
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Prolegi/LEGITEXT000051756863#art-6