Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 18 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation à la stratégie. Délégation est donnée à M. Pascal Lefèvre, chef de la délégation à la stratégie, directeur de projet, et à M. Pierre-Alexandre Clayet, contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépense.
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Prolegi/LEGITEXT000051748001#art-1