Art. 4
4 / 18En vigueur depuis le 18 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Bureau de la communication. Délégation est donnée à Mme Sarah Francisco, cheffe du bureau, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. Presse et éléments de langage : Délégation est donnée à Mme Stéphanie Santolaria, adjointe à la cheffe du bureau, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051748001#art-4