Art. 7
7 / 26En vigueur depuis le 4 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions générales relatives aux espèces soumises à plan pluriannuel. I. - Sans préjudice des dispositions spécifiques des plans pluriannuels ou celles prévues dans le présent arrêté et pour les navires assujettis à la transmission électronique des données de capture, une notification préalable dès le premier kilogramme est obligatoire au moins quatre heures avant l'heure estimée d'arrivée au port pour les espèces soumises à plan pluriannuel, considérées ensemble ou séparément. II. - Le délai de notification préalable peut être inférieur à quatre heures selon les conditions prévues dans les articles 8, 9, 10 et les annexes A à H du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051838638#art-7