Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 15 mai 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers-guides sont adressés aux préfets (directions départementales de l'action sanitaire et sociale) qui les complètent en y incluant : 1° Les adresses Des centres de planification ou d'éducation familiale ; Des établissements d'information, de conseil ou d'éducation familiale ; Des services sociaux ; Des organismes agréés dans des conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret susvisé n° 75-353 du 13 mai 1975. 2° Les adresses de tous les organismes ou services auxquels il est fait référence dans le dossier-guide.
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Prolegi/LEGITEXT000006073113#art-2