Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 14 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les matériels de police paramilitaires et aéronautiques visés par l'article 4 du décret du 14 avril 1992 susvisé sont énumérés en annexes I et II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006079107#art-1