Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 20 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations saisies sont : - le nom, le nom d'alias des prévenus le cas échéant, les prénoms des parties personnes physiques et la raison sociale pour les personnes morales ; - les décisions intervenues ; - les dates utiles et les références du service concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000006079129#art-3