Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 20 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la mise en oeuvre à la cour d'appel de Paris d'un système de gestion automatisée des dossiers des experts judiciaires et de contrôle des expertises.
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Prolegi/LEGITEXT000006079132#art-1