Titre TITRE II : SECRÉTARIAT GÉNÉRAL.
Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 15 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet, secrétaire général, dirige l'activité des chargés de mission. Il est assisté par un adjoint, sous-préfet ou administrateur civil.
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Prolegi/LEGITEXT000022406019#art-5