Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 15 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cabinet est chargé notamment des affaires réservées ou évoquées. Il assure également le fonctionnement du service du courrier. Le service des transmissions et de l'informatique lui est rattaché, ainsi que la délégation départementale aux droits des femmes.
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Prolegi/LEGITEXT000022406284#art-3