Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 15 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation interne des services ci-dessus mentionnés, les modalités de leur fonctionnement et la répartition des affaires au sein de chacun d'eux sont fixées par arrêté du préfet du département de Paris, sous réserve des dispositions contenues dans le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022406284#art-8