Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 31 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
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Prolegi/LEGITEXT000019670618#art-1