Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 1 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er mars 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006051704#art-2