Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 14 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour ce qui concerne la fourniture de gaz naturel, l'arrêté du 21 janvier 2005autorisant la société Electrabel France à exercer la fourniture de gaz naturel est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000020739542#art-1