Chapitre CHAPITRE III : ATTRIBUTIONS
Art. 13
13 / 18En vigueur depuis le 22 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité ne peut aborder les sujets couverts par le secret de la défense nationale. Les membres du conseil sont soumis aux mêmes conditions que les autres personnels militaires en ce qui concerne l'accès aux zones ou installations réservées ou protégées.
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Prolegi/LEGITEXT000024046078#art-13