Chapitre CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT
Art. 17
17 / 18En vigueur depuis le 14 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef d'organisme présente, lors de la première réunion annuelle du comité : ― le rapport annuel indiquant notamment le bilan des actions menées en matière de prévention ; ― le rapport annuel d'activité établi par le médecin de prévention du service de santé des armées. Et lors de la dernière réunion annuelle : ― le programme des activités ou des mesures envisagées pour l'année suivante. Ces documents sont transmis à la sous-direction de l'accompagnement du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000024046078#art-17