Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 7 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois devant le Conseil d'Etat à compter de sa notification.
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Prolegi/LEGITEXT000024321957#art-2