Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 26 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La charte d'audit interne et le code de déontologie mentionnés à l'article 6 du décret du 5 mai 2011 susvisé figurent en annexes du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027457186#art-1