Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 23 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de la prévention, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000027435199#art-5