Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 23 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement fait l'objet d'une journalisation concernant les consultations, les créations et les mises à jour. Ces journalisations sont conservées pour une durée de trois mois. Le traitement fait l'objet d'une journalisation des extractions des images enregistrées. Cette journalisation est conservée pour une durée d'un an.
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Prolegi/LEGITEXT000027435199#art-8