Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 30 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les durées de conservation des données nominatives obéissent aux règles suivantes : I. - Les informations concernant un majeur sont conservées dix ans, s'il est mis en cause pour un délit, et cinq ans pour une contravention, à compter de la dernière mise à jour enregistrée. II. - Les informations concernant un mineur sont conservées cinq ans s'il est mis en cause pour un délit, et trois ans pour une contravention, à compter de la dernière mise à jour enregistrée.
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Prolegi/LEGITEXT000029023907#art-4