Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 21 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement d'examen est fixé en annexe II c au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe II d au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029109955#art-3