Art. 5
4 / 4En vigueur depuis le 20 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de l'énergie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032590858#art-5