Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 7 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent accéder, à des fins de consultation et de modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels : 1° De la direction centrale du service du commissariat des armées, chargés de la gestion des ressources humaines ; 2° Des organismes extérieurs du service du commissariat des armées.
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