Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 10 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où l'organisation, par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétentes, des examens des cursus de formation a été ou est empêchée en raison du confinement imposé par la situation d'urgence sanitaire, ces examens font l'objet d'une nouvelle programmation, dans le délai fixé au 1er alinéa de l'article 2 du présent arrêté. Les calendriers des examens établis à l'issue de la nouvelle programmation mentionnée au premier alinéa sont mis en ligne via l'application nationale de gestion des certifications des sports de montagne GEPAFOM, afin d'être portés à la connaissance des candidats.
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Prolegi/LEGITEXT000041976808#art-4