Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où les candidats n'ont pas été en capacité de suivre la formation aux premiers secours « prévention et secours civiques de niveau I » PSC, en raison du confinement imposé par la situation d'urgence sanitaire, ils sont dispensés de joindre l'attestation de réussite à cette formation, aux dossiers d'inscription aux examens. Cette attestation devra être fournie avant la certification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000041976808#art-5