Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000045805569#art-7