Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 18 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour une année de livraison N, le montant KNjanvier de garanties de capacité devant être transférées à chaque fournisseur au titre de l'ARENH souscrit au guichet de janvier est donné par la moyenne de la puissance souscrite d'ARENH sur les heures éligibles PP1, pondérée par la répartition des jours PP1 sur les deux semestres : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page avec : - PARENH,janvier-mars : puissance moyenne du produit ARENH souscrite sur les heures éligibles PP1 de janvier à mars de l'année N ; - PARENH,novembre-décembre : puissance moyenne du produit ARENH souscrite sur les heures éligibles PP1 de novembre et décembre de l'année N.
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Prolegi/LEGITEXT000045805465#art-4