Art. 5
5 / 17En vigueur depuis le 30 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions du ministre de la défense relatives aux activités de soins et au nombre des équipements matériels lourds ainsi qu'à leur remplacement sont transmises à la directrice générale ou au directeur général de l'agence régionale de santé concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000049608758#art-5