Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 16 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Mme Sophie Delormas, cheffe du département des ressources, Mme Caroline Wybierala-Thomas, cheffe du pôle finances et logistique, Mme Marielle Schott, cheffe du pôle ressources humaines reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques. M. Guillaume Dumas, Mmes Chi Nguyen, Isabelle Pinon, Chantal Djoutsa-Tchafack, Corinne Le Hir, Stephanie Suivant reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
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Prolegi/LEGITEXT000051184223#art-7