Chapitre Chapitre Ier : Objet et champ d'application
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 30 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté définit le contenu du dossier de demande ainsi que les modalités de délivrance, de renouvellement, de modification, de suspension et de retrait de l'agrément de sécurité des gestionnaires d'infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises, conformément à l'article 74 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé rendu applicable au titre du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000049608593#art-1