Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 12 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 25 juillet 2022 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051711836#art-1